TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 90-117 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative aux modalités d'attribution pour l'année

E...F..., aux droits duquel viennent les requérants, une pension d'incapacité au métier à compter du 1er juin 2013, sur la base des cotisations versées à ce seul régime au cours des dix années civiles

pouvoir les circulaires n° s 080713, 080714 et 080715 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juillet 2008 relatives au régime indemnitaire pour l'année

des années 1980 et 1981, sur la manière de servir de M.

que le paiement de ses congés payés au titre de l'année 2013, de primes et de traitements pour la même année et la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle

LUCIEN-BRUN, officier, un titre de perception en recouvrement d'un trop perçu sur rémunération d'un montant de 17 619 F correspondant au versement de l'indemnité pour charges militaires et de la prime

exceptionnelle de fin d'année 2012 et, d'autre part, d'ordonner la décharge de la somme ainsi mise à sa charge ainsi que son remboursement.

B...ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu s'élevant à 3 426 937 euros au titre de l'année 1989 et à 1 931 047 euros au titre de l'année 1995.

X ... , SON FILS, DE LA FINANCE DU DROIT DE PRESENTATION AFFERENT A L'OFFICE DE NOTAIRE DE ...

de stage et de prononcer sa titularisation rétroactive avec reconstitution de sa carrière ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser 150 000 F en réparation du préjudice subi pour affichage illégal de la

Sur le jugement en tant qu'il porte sur les " frais de découverte " pris en compte au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2014 : 5.

C... le diplôme universitaire de technologie dans la spécialité génie de l'environnement à la fin de l'année universitaire 1985-1986 et a annulé la décision du directeur de l'institut universitaire de

Transports Le Calvez Père et Fils au rôle de la taxe professionnelle pour les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 à raison de son établissement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F (30 489 euros) en réparation du préjudice moral et la somme de 792 544 F (120 822 euros) en réparation du préjudice

défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément d'impôt sur les

DU MONTANT S'ELEVANT A 195 794, 74 F, DE LA PRIME PAR ELLE VERSEE A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN VUE DE SERVIR UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE A SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR B...

du 29 février 2016 portant sur le remboursement partiel de ses frais de transport au titre de l'année 2011, d'autre part, que la cour lui a refusé le versement des intérêts au taux légal puis au taux

1967, 1968, 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, MISES A SA CHARGE A RAISON DES INTERETS QU'ELLE LUI A VERSES, 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE A LUI VERSER LA SOMME CORRESPONDANTE

1999 et 2000 à concurrence de la diminution d'imposition résultant de la prise en compte dans l'application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des redevances versées