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609 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Les trois requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de ce décret du 28 décembre 2023. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ' Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier son bien-fondé au regard des règles applicables et des circonstances

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724204

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

... ; la SOCIETE TOP-VIDEO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SIMO, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE REGIE DES STUDIOS DE FRANCE, dont le siège est 50 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

satisfait tout d'abord à la condition d'urgence au motif que le projet dont est issu le décret, notifié à la Commission européenne le 20 août 2002 au titre de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, a

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955829

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

à Gardanne (13120), quartier Jean de X... ; 2°) la Société "AUTOCARS DU FORT", dont le siège est ... ; 3°) la Société "AUTOBUS AURELIENS", dont le siège est à Salon-de-Provence (13300), Zone industrielle

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861240

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Le ministre, saisi d'une demande en ce sens, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'une

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation (...)/ 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

attaquée, en exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 15 avril 2016 visée ci-dessus.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667299

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

BOUCHES-DU-RHONE , SOCIETE NAUTIQUE, PORT DE LA LEQUE, 12 LE COMITE ANTINUCLEAIRE DE SOYONS-ARDECHE DONT LE SIEGE EST A LA CROUZETTE-SOYONS ARDECHE SAINT-PERAY, TOUS REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022657193

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

les arrêtés, actes et décisions ressortissants aux attributions des directions d'administration centrale ; que la circulaire litigieuse est dépourvue de caractère normatif et n'a pas à être soumise à

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises au cas par cas et fondées sur le droit national. ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478494

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ; / iii) les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière (...) ".

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868806

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839849

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

clair est sans incidence sur le bien-fondé de son arrêt et ne peut qu'être écarté ; 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839855

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

clair est sans incidence sur le bien-fondé de son arrêt et ne peut qu'être écarté ; 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839856

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

clair est sans incidence sur le bien-fondé de son arrêt et ne peut qu'être écarté ; 6.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709136

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182322

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

habilitée à introduire une demande d'enregistrement (...)/ 4-La demande d'enregistrement est adressée à l'Etat membre dans lequel est situé l'aire géographique / 5-L'Etat membre vérifie que la demande

Source officielle

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