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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220
20 décembre 2024
Les trois requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de ce décret du 28 décembre 2023. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013
13 octobre 2023
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ' Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier son bien-fondé au regard des règles applicables et des circonstances
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007724204
22 avril 1988
... ; la SOCIETE TOP-VIDEO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SIMO, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE REGIE DES STUDIOS DE FRANCE, dont le siège est 50 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
satisfait tout d'abord à la condition d'urgence au motif que le projet dont est issu le décret, notifié à la Commission européenne le 20 août 2002 au titre de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, a
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627629
19 février 2014
droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007955829
19 mars 1997
à Gardanne (13120), quartier Jean de X... ; 2°) la Société "AUTOCARS DU FORT", dont le siège est ... ; 3°) la Société "AUTOBUS AURELIENS", dont le siège est à Salon-de-Provence (13300), Zone industrielle
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861240
23 décembre 2015
Le ministre, saisi d'une demande en ce sens, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'une
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation (...)/ 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
attaquée, en exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 15 avril 2016 visée ci-dessus.
CETAT:CETATEXT000007667299
27 juillet 1979
BOUCHES-DU-RHONE , SOCIETE NAUTIQUE, PORT DE LA LEQUE, 12 LE COMITE ANTINUCLEAIRE DE SOYONS-ARDECHE DONT LE SIEGE EST A LA CROUZETTE-SOYONS ARDECHE SAINT-PERAY, TOUS REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022657193
8 juillet 2010
les arrêtés, actes et décisions ressortissants aux attributions des directions d'administration centrale ; que la circulaire litigieuse est dépourvue de caractère normatif et n'a pas à être soumise à
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises au cas par cas et fondées sur le droit national. ".
CETAT:CETATEXT000034478494
21 avril 2017
retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ; / iii) les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière (...) ".
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868806
27 mai 2009
au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839849
9 avril 2014
clair est sans incidence sur le bien-fondé de son arrêt et ne peut qu'être écarté ; 6.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839855
CETAT:CETATEXT000028839856
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709136
5 novembre 2014
A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182322
5 novembre 2003
habilitée à introduire une demande d'enregistrement (...)/ 4-La demande d'enregistrement est adressée à l'Etat membre dans lequel est situé l'aire géographique / 5-L'Etat membre vérifie que la demande
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