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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409026

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

C...dans le " groupe cible ", qui lui a été régulièrement notifiée le 28 janvier 2014, est devenue définitive et que sa légalité n'est plus susceptible d'être contestée par voie d'exception à l'occasion

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837037

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

de résolution appelé à être soumis à la prochaine assemblée générale de la Compagnie générale d'électricité en vue d'introduire dans les statuts de la société une clause de limitation des droits de vote

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604090

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant que, lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984779

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

X... tendant à voir condamner le département de la Haute-Saône à lui payer la somme de 42 126,72 F pour la reconstruction complète du mur lui appartenant alors qu'il avait limité sa demande de première

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223868

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

. - TRAVAUX PUBLICS - CRÉATION OU MODIFICATION DE VOIES DE CIRCULATION - DOMMAGE GRAVE ET SPÉCIAL OUVRANT DROIT À RÉPARATION - ABSENCE EN PRINCIPE [RJ1]- EXCEPTION - ACCÈS DES RIVERAINS À LA VOIE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008059338

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) -<CA>Rejet au fond - Exécution d'une décision du Conseil d'Etat annulant

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008117683

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

DE L'ASTREINTE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650601

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

l 'occasion d'une voie de fait - Compétence judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007696914

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719339

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615037

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS" ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOTISSEMENT REALISE PAR LA DAME VEUVE X A C, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654675

Admin. suprême

15 octobre 1976

15 octobre 1976

A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 90 701 F QU'ELLE A DU VERSER A L'HOPITAL D'ARCACHON EN QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL, PAR VOIE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745692

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Incidents - Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention ultérieure d'un jugement donnant acte du désistement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836690

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062060

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -<CA>Cour administrative d'appel statuant dans un litige relatif à l'exécution de l'un de ses arrêts (article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747618

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

d'accès à la propriété du requérant, de l'indisponibilité de celle-ci pendant les travaux et de diverses destructions causées par les travaux : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant l'exécution

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007801777

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de reconduite à la frontière - Décision entièrement exécutée (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950227

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en cassation - Arrêt de cour accordant le sursis à exécution d'une décision administrative - Conseil d'Etat statuant après

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697947

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

en exécution du jugement frappé d'appel [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739865

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

d'une association syndicale de remembrement relative à l'exécution de travaux de franchissement d'un chemin départemental.

Résumé IA — à vérifier

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