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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409026
15 avril 2016
C...dans le " groupe cible ", qui lui a été régulièrement notifiée le 28 janvier 2014, est devenue définitive et que sa légalité n'est plus susceptible d'être contestée par voie d'exception à l'occasion
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837037
5 novembre 1993
de résolution appelé à être soumis à la prochaine assemblée générale de la Compagnie générale d'électricité en vue d'introduire dans les statuts de la société une clause de limitation des droits de vote
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604090
15 octobre 2014
Considérant que, lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984779
13 mars 1998
X... tendant à voir condamner le département de la Haute-Saône à lui payer la somme de 42 126,72 F pour la reconstruction complète du mur lui appartenant alors qu'il avait limité sa demande de première
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223868
11 février 2015
. - TRAVAUX PUBLICS - CRÉATION OU MODIFICATION DE VOIES DE CIRCULATION - DOMMAGE GRAVE ET SPÉCIAL OUVRANT DROIT À RÉPARATION - ABSENCE EN PRINCIPE [RJ1]- EXCEPTION - ACCÈS DES RIVERAINS À LA VOIE PUBLIQUE
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008059338
9 février 2000
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) -<CA>Rejet au fond - Exécution d'une décision du Conseil d'Etat annulant
10 SS
CETAT:CETATEXT000008117683
11 janvier 2002
DE L'ASTREINTE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650601
20 novembre 1974
l 'occasion d'une voie de fait - Compétence judiciaire.
CETAT:CETATEXT000007696914
28 avril 1986
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision
CETAT:CETATEXT000007719339
6 mars 1987
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615037
7 novembre 1975
DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS" ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOTISSEMENT REALISE PAR LA DAME VEUVE X A C, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654675
15 octobre 1976
A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 90 701 F QU'ELLE A DU VERSER A L'HOPITAL D'ARCACHON EN QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL, PAR VOIE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007745692
1 mars 1989
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Incidents - Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention ultérieure d'un jugement donnant acte du désistement
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836690
17 mai 1993
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062060
23 juin 2000
54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -<CA>Cour administrative d'appel statuant dans un litige relatif à l'exécution de l'un de ses arrêts (article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs
CETAT:CETATEXT000007747618
26 avril 1989
d'accès à la propriété du requérant, de l'indisponibilité de celle-ci pendant les travaux et de diverses destructions causées par les travaux : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant l'exécution
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007801777
29 juin 1990
D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de reconduite à la frontière - Décision entièrement exécutée (1).
CETAT:CETATEXT000007950227
26 mai 1997
54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en cassation - Arrêt de cour accordant le sursis à exécution d'une décision administrative - Conseil d'Etat statuant après
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697947
25 juillet 1986
en exécution du jugement frappé d'appel [1].
1 SS
CETAT:CETATEXT000007739865
15 janvier 1988
d'une association syndicale de remembrement relative à l'exécution de travaux de franchissement d'un chemin départemental.
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