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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740396

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740398

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742133

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730771

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745146

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que ce texte impose à la commission l'obligation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733932

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

. ; Au fond : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au centre hospitalier d'informer Mme X... de son droit à l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007754474

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Absence - Condition

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755055

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la condamnation de l'Etat en raison des conditions irrégulières dans lesquelles

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758884

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 66-07-02-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773984

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE | 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676506

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Notion - Accident survenu alors que

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007680782

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681202

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681731

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683630

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Dommages causés aux tiers - Maître d'ouvrage et entrepreneur - Obligations respectives

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685456

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716039

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

la banque garantissait, jusqu'à concurrence de ce montant "toutes les sommes dont le titulaire serait débiteur au titre du marché" ; que la caution donnée dans ces conditions n'est pas limitée aux obligations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717130

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Droit à communication du dossier en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718200

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007705478

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier

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