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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100798

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l'obligation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882293

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

7-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature issu de l'article 26 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509794

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030588347

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

le bénéficiaire du permis attaqué à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors qu'il est constant qu'il ne s'est pas substitué aux droits et obligations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053796763

Admin. suprême

10 avril 2026

10 avril 2026

) – A) CIRCONSTANCE Y FAISANT OBSTACLE – ABSENCE – B) EFFET – RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION – ABSENCE – 2) PRODUCTION D’UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF – A) AVANT LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION – PRINCIPE – OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007727308

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729804

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746621

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Interprétation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761673

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Attachés

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007761739

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765742

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS -Acces à la rue rendu impossible par la création d'un parc de stationnement - Entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756192

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007775067

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677118

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677427

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission départementale - Nouvel examen d'une réclamation après annulation contentieuse - Procédure - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683076

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Concession - Obligation du concessionnaire - Continuité du service même en cas de difficulté avec la collectivité concédante.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685285

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Imputabilité au service - Absence -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717633

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

mauvaise exécution des travaux faisant l'objet du marché susmentionné et que c'est seulement envers la ville de Paris que l'entreprise Linville pouvait être appelée à répondre d'un manquement à ses obligations

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720141

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier

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