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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100798
8 juillet 2020
où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l'obligation
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882293
28 décembre 2018
7-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature issu de l'article 26 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509794
17 avril 2015
Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030588347
12 mai 2015
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
le bénéficiaire du permis attaqué à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors qu'il est constant qu'il ne s'est pas substitué aux droits et obligations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053796763
10 avril 2026
) – A) CIRCONSTANCE Y FAISANT OBSTACLE – ABSENCE – B) EFFET – RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION – ABSENCE – 2) PRODUCTION D’UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF – A) AVANT LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION – PRINCIPE – OBLIGATION
1 SS
CETAT:CETATEXT000007727308
16 octobre 1987
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique
CETAT:CETATEXT000007729804
15 mai 1987
5 SS
CETAT:CETATEXT000007746621
17 mai 1989
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Interprétation
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761673
18 décembre 1989
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Attachés
3 SS
CETAT:CETATEXT000007761739
10 août 1988
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765742
7 octobre 1988
71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS -Acces à la rue rendu impossible par la création d'un parc de stationnement - Entreprise
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007756192
11 octobre 1989
-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS
4 SS
CETAT:CETATEXT000007775067
14 octobre 1991
CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000007677118
13 mai 1983
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique
CETAT:CETATEXT000007677427
23 janvier 1981
RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission départementale - Nouvel examen d'une réclamation après annulation contentieuse - Procédure - Obligation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683076
18 juin 1982
. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Concession - Obligation du concessionnaire - Continuité du service même en cas de difficulté avec la collectivité concédante.
CETAT:CETATEXT000007685285
12 février 1982
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Imputabilité au service - Absence -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717633
10 juillet 1987
mauvaise exécution des travaux faisant l'objet du marché susmentionné et que c'est seulement envers la ville de Paris que l'entreprise Linville pouvait être appelée à répondre d'un manquement à ses obligations
CETAT:CETATEXT000007720141
11 mai 1987
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