CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966214
12 mars 2010
et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier en conséquence l'arrêté du 23 septembre 2008 ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au besoin sous astreinte
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599957
9 novembre 2018
La SCI J.T. a demandé la liquidation de cette astreinte à hauteur de 28 000 euros et la fixation d'une nouvelle astreinte de 50 000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027206125
28 février 2013
nouvel arrêté portant inscription temporaire du dispositif médical " Physio-Stim " sur la liste précitée, et ce, dans un délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte
7 SS
CETAT:CETATEXT000008053264
5 juillet 2000
frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de délivrer le titre de séjour sollicité et d'assortir cette injonction d'une astreinte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006677
8 février 1999
A... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Lourdes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 18 janvier 1995 par lesquels le tribunal administratif de Pau a annulé les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038231020
12 mars 2019
B...et Mme C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par cette ordonnance.
CETAT:CETATEXT000019159531
20 juin 2008
Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'adoption du décret prévu au V de l'article 18 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret sous astreinte
CETAT:CETATEXT000021966215
4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier en conséquence l'arrêté du 23 septembre 2008 ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au besoin sous astreinte
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258863
21 octobre 2019
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions citées au point 1 méconnaissent l'article L. 914-1 du code de l'éducation doit être écarté. 6.
CETAT:CETATEXT000019674413
23 septembre 2008
de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la même autorité de prendre une nouvelle décision dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155504
9 avril 2010
développement solidaire de délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448343
26 juillet 2011
aux autorités compétentes de délivrer à ses enfants, Saliou et Ahmed B, les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500259.20250710
10 juillet 2025
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, cette ordonnance doit être annulée. 5.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466827.20221115
15 novembre 2022
le suivi des injonctions prononcées et qu'il les assortisse d'une astreinte.
CETAT:CETATEXT000026116817
29 juin 2012
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
Sur la liquidation de l'astreinte : 24.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418897
17 mars 2009
ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à son admission à la retraite dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155515
7 avril 2010
fin d'annulation de la décision du 13 janvier 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155547
l'emplacement qu'ils occupent dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Lille et de restituer les cartes d'accès à ce marché dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte
CETAT:CETATEXT000039195602
4 octobre 2019
rejeté sa demande de mutation ; 3°) d'enjoindre aux ministres de l'enseignement supérieur et de la santé de prononcer sa mutation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte
Page 16 sur 104