, à la révision des contrats avant le 31 décembre 2001 selon les conditions ainsi déterminées ; Sur la requête présentée par EDF : Sur le moyen tiré de ce que le comité aurait excédé les pouvoirs qui

Considérant que les pourvois du département de la Haute-Garonne et de la société Sud Ouest Signalisation sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

D'une part, dans son arrêt du 15 juillet 2021 Fédération bancaire française contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.

Par un arrêt du 19 décembre 2017, contre lequel la société Alliance se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant

de récupération des subventions ; si elle existe, si une telle obligation vaut pour tout manquement aux règles de passation des marchés publics, ou seulement pour certains d'entre eux ; dans ce dernier

Par un arrêt du 30 septembre 2021 contre lequel la société Trane se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur renvoi du Conseil d'Etat, rejeté son appel contre le jugement du

de leur extension, alors même que la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 a été saisie préalablement pour avis, à titre facultatif ; que, par suite, le moyen

et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des

Par une ordonnance du 11 février 2025 contre laquelle la société Mayotte Route Environnement, attributaire du contrat, se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

cadre avec cinq des six " majors " américaines, avait conclu le 23 mars 2012 un contrat cadre avec la seule " major " restante, qui entrerait en vigueur au 1er septembre 2013 ; 30.

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

lesdites obligations ". 3.

lesquelles il remplira l'obligation de reprise qui lui incombe, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait fait dépendre l'obligation de reprise de l'activité principale du distributeur

marché en litige et, avant dire droit, a prescrit une expertise en vue d'évaluer le montant de ces préjudices et, plus particulièrement, de déterminer le manque à gagner résultant de la résiliation du contrat

même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en

Barbier et de la fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Il suit de là que, sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application

contrat de la validité de la clause tarifaire de ce contrat d'achat.

Ces stipulations créant seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisant pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne, elles ne peuvent être utilement invoquées

En second lieu, l'article 23 de cette loi a institué une procédure permettant au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), lorsqu'il constate qu'une