tiré de l'incompétence des auteurs de l'avenant : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance

24 décembre 1974 a institué à compter du 1er janvier 1975 une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale, notamment au titre de l'assurance vieillesse, pour tendre "à remédier aux

J, Mme M et Mme N à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et à la caisse générale

de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL et d'autre part, le directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de

régionale des caisses d'assurance maladie comprend notamment, parmi les administrateurs titulaires ou suppléants des caisses primaires d'assurance maladie, aux côtés des représentants des assurés sociaux

sociale et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations

à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

maladie (UNCAM) a fixé la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM le versement de la somme de 3 000 euros au

Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu les décrets du 19 octobre 1967 et du 18 juin 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé

sociale : 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " (...)

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été pris en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale cité au point 1, qui a expressément donné compétence au pouvoir réglementaire pour

la santé publique Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Le premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel () est subordonné à leur inscription

, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article R. 165-15 du code de la sécurité sociale. 12.

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la

maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n°