sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... ainsi que M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°

définitives [1].

. ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Vu, 1) sous le n° 128 997, la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Institut de radiologie, dont le siège est ... ; l'Institut de radiologie

voie administrative - Absence de réouverture du délai (1) (2) (3).

décision s'analyse comme une décision implicite d'acceptation au sens de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 qui peut dès lors être retirée, pour illégalité, selon les dispositions de cet article : " / 1°

Pierre de X... et Mme Edith Y..., épouse de X..., demeurant ... 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles

de la décision attaquée, le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui était pas opposable ; qu'elle a ensuite jugé que le principe de sécurité

Vu 1°), sous le n° 135 877, la requête enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

mois pour se prononcer sur la demande ; que son refus exprès, ou le refus implicite né à l'expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 3.

totalité des lots ayant fait l'objet du paiement des restitutions litigieuses ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 : 1.

lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 4.

, de corriger l'information donnée à ses adhérents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation d'une décision qui a été prise

X..., demeurant ... 67700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Charles X... demeurant Parc de Gounon, Résidence les Buis, ... à Toulouse 31100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif

diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue " ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

substituant à celles qui lui avaient été précédemment attribuées pour les zones d'Erquy-Langourian, la Baule-Escoublac-Saint-Clair, Coulommiers-Mouroux, Fosses-Marly-la Ville ; qu'il a imparti à la société T.F.1

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sans délai au Premier ministre de prendre toutes

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / 3.