Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14

favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants et que, par suite, la décision attaquée aurait pu être prise sur le fondement de l'article R. 111-14

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 162-1-14 du code de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n°

15, L. 162-1-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative sont conformes aux articles 4, paragraphe 3, 6, paragraphe 1 et 19,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE (Val-de-Marne

ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu l'article 14

Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique: " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été

Vu 1°), sous le n° 330566, le pourvoi, enregistré le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme C...B..., demeurant au..., Mme D...A..., demeurant au ...et l'ASSOCIATION

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; 1.

Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

du code de l'environnement ; qu'ainsi, l'enquête d'utilité publique relevait, en application de l'article R. 11-14-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la procédure spécifique

D'une part, les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité comprennent, s'agissant des A, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code aux termes desquels

la zone" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.311-12 dudit code : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.11-14

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 11 juillet 1995, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES

Considérant qu'aux termes de l'article R* 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application

B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A..., demeurant..., ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Considérant que Mme X... ne saurait utilement soutenir qu'en raison du caractère non public de ses débats la procédure suivie devant la commission des recours méconnaîtrait les stipulations de l'article 14

dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1