comme ayant commencé leur période de reproduction et de migration vers leur lieu de nidification avant la date fixée par le préfet pour la clôture de la chasse à ces différentes espèces, à savoir le 15

ministre de l'environnement, que pour les espèces de gibier d'eau auxquelles s'applique l'arrêté attaqué, qui fixe our 1990-1991 dans le département d'Ille-et-Vilaine la date de clôture de la chasse au 15

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

l'arrêté du 23 juillet 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1990-1991 en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert au-delà du 15

Vu 1°), sous le n° 115 468, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars 1990 et 16 juillet 1990, présentés pour la FEDERATION

L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15

X... a présenté le 6 mars 1991 une demande tendant à l'octroi d'une carte de résident sur le fondement de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le silence gardé par le préfet de police

-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15

que son imposition à la contribution mobilière [ ainsi, d'ailleurs, qu'à d'autres impositions locales ] a été établie de façon irrégulière et abusive et en violation des dispositions de la loi du 15

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966 [article 15] - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 15 janvier 1988 au secrétariat

dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'article 15 de la loi du 27 février 1880, qui dispose que le ministre de l'éducation nationale peut suspendre, sans privation de traitement

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

BERNON, UCA ET UBA DU SECTEUR DE TREVENASTE ET UCA DE BEGLAN ET NDB ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, EN TANT QU'IL CREE LES ZONES SUSMENTIONNEES ; VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 15

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1992, et fondée, en application de l'article L. 52-15

COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-SEINE ; VU LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-MAURITANIENNE DU 7 FEVRIER 1964, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-59 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15

DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ONT FIXE LES MODALITES DU CONCOURS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 74-112 DU 15

tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 septembre 1999, confirmée le 15

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mme X... était entrée irrégulièrement en France et ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance