durable et de l'aménagement du territoire et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-4-1 du code de l'aviation civile : (...)

Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône, suspendu l'exécution des décisions des 4 octobre et 10 décembre 2004, 15 mars, 12 et 29 juin 2005 du président du conseil général

FRANCE, dont le siège social est 4, rue des entrepôts à Rochefort-sur-Nenon (39700) ; la FEDERATION JURASSIENNE DU COMMERCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

cette décision de refus d'augmentation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "TEXTILES DU MARCHE COMMUN

et d'industrie requérantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L.166-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de commerce et d'industrie de Guyane en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

et d'industrie de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du commerce

A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT LEGAL LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A

Mme X... la balance de trésorerie en espèces qu'il avait établie leur indiquant qu'à défaut de justification d'une autre origine l'excèdent de disponibilités ressortant de cette balance serait regardé comme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le

DU COMMERCE DE DETAIL DE BADEN SUD et la FEDERATION DU COMMERCE DE DETAIL DE BADEN NORD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle la commission nationale

; qu'aux termes de l'article R. 522-4 du même code, Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles versera la somme de 2 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique