G...J...a recueilli 11 853 voix, soit 1 166 voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés, celle menée par M. A...I...6 373 voix, celle menée par M.

030 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Paris I la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2023 au secrétariat du Conseil d'Etat, la SCI Aurore 2008 et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 16222-9, les éléments suivants : / 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés

bis et de modifier les références " I à II " de la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article

L. 422-4, R. 425-1, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30-1 et L. 621-31 du code du patrimoine, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

Considérant ce qui suit : 1.

paragraphe 1 de l'article 6 du règlement du 27 avril 2016, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i) du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.

Article 2 : L'université Paris I Panthéon Sorbonne versera la somme de 2 000 euros à M. X, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Par un pourvoi, enregistré le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de ce

au ministre de l'économie et des finances de prendre un nouvel arrêté conforme à la loi du 6 août 2015 susvisée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 2° Sous le n° 404721, par une requête

Aux termes du I de l’article L. 752-2 du même code : « Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n’excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000

I° à IV° et VIII° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Considérant ce qui suit : 1.