dispositions attaquées de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 : "Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 9 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : "L'indemnité de résidence est allouée

. : Considérant qu'en leur qualité de codébiteurs solidaires d'indemnités allouées à la ville de Bastia par le tribunal administratif, MM.

définitif, le tribunal administratif de Rouen a déclaré la ville de Rouen responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont le jeune Jean-Pierre X... a été victime le 7 août 1973 alors

compétence pour répartir les quotas de pêche entre les organisations de producteurs français ; Considérant que si ces dispositions prévoient la "répartition" entre organisations de producteurs des quotas alloués

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Participation à l'élection de conseillers généraux dont l'élection n'avait pas alors été définitivement

Y... qui, en vertu d'un bail analogue, mettait déjà en valeur les autres terres du demandeur ; que, par suite, en accordant à M. de Z... l'autorisation sollicitée par une décision du 8 octobre 1990, alors

constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question nouvelle au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors

. - ARTICLE DÉCLARÉ CONFORME DANS LE DISPOSITIF D'UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, ALORS MÊME QUE SES MOTIFS PORTENT SUR D'AUTRES PARAGRAPHES QUE CEUX CRITIQUÉS PAR LA QPC [RJ1].

CETAT01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime d'allocation-vieillesse des non-salariés - Loi du 12 juillet 1966

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

.* REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - BENEFICE - CONDITIONS.

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-18 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans le champ d'application territorial défini

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. de X..., ancien agent contractuel en coopération, l'allocation

du 27 mars 1979 : "L'allocation conventionnelle complémentaire est versée à partir du jour où l'intéressé travaille à mi-temps.

Depuis le 1er novembre 2013, il bénéficie d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en raison de son exposition à l'amiante.

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 8 août 1986 et la circulaire du sous-directeur de la caisse nationale des allocations

d'Aubagne, telle que constatée en juillet 1978, est due à un "coup de feu" dont la cause doit être recherchée dans un fonctionnement anormal dudit incinérateur, consistant dans l'arrêt des brûleurs alors

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Bénéficiaires - Fonctionnaires