le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu où laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, en premier

rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

. ; Mme X..., épouse Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

rejetant sa demande tendant, à titre principal, à la décharge, et à titre subsidiaire, à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 dans les rôles

l'arrêt n° 08NC01839 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0502047 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Sur les interventions : Cons. que l'Union régionale de la Champagne-Ardennes C.F.D.T. et l'Union régionale parisienne C.F.D.T. ne justifient pas d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions

annule le jugement en date du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

tant que par ce jugement le tribunal a rejeté leur demande tendant d'une part à la décharge des droits supplémentaires qui leur ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années

annule un jugement en date du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 4 septembre 2012 prise par l'Agence de services et de paiement et sa condamnation à lui verser la somme

date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année

16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, a confirmé la décision du 13 mai 1997 de la commission régionale de Châlons-en-Champagne

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que de la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'année

jugement, en date du 3 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années