Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 11 décembre 1989, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas entaché

4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 11 décembre 1989, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas entaché

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES PAR MONSIEUR X... , CHIRUGIEN-DENTISTE

A...à compter du 22 février 2018 au titre de l'accueil provisoire d'urgence prévu par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles puis du placement provisoire ordonné par le parquet

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 1995 ; le ministre

Article 3 : M. et Mme C... verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Martin-la-Garenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de

8 du code général des impôts est issu de l'article 11 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 ; qu'elle a jugé qu'il résultait des termes de cet article, éclairés

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

(...) à l'assemblée de la Polynésie française (...), ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 ". 10.

Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

août 2005 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus les représentants du ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en

avril 1977 ; que le 11 mai 1981 l'administration lui a notifié ainsi qu'au syndic une proposition de forfait au titre de la période biannuelle 1980-1981 ; que M.