Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

des objectifs posés à l'article L. 110-1-1 et L. 110-1-2 du code de l'environnement.

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 52-8 et L. 118-3 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

206-1 et 209 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 209 A du code général des impôts alors en vigueur : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " (...) le juge de l'élection (...) prononce (...) l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont

Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code

pour une durée de 18 mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du même code. 2.

pour une durée de 18 mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du même code. 2.

général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840

Aux termes de l'article L. 118-3 de ce code, dans sa rédaction issue de cette même loi : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Sur l'intervention de Mme E...A... : 8. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.