En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

700 du nouveau code de procédure civile au lieu de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'erreur ainsi commise, qui est sans incidence sur la règle

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

128 et 129 du règlement n° 1907/2006 et, d'autre part, par l'article 133 de ce règlement, qu'il introduirait une distorsion de concurrence entre les opérateurs d'un même marché ou qu'il reposerait sur

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

L'article 2 de ce même décret dispose : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

2-5 de la convention étendue que, si le point 1 se borne à rappeler que les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail sont susceptibles de s'appliquer en cas de poursuite

Vu 1°), sous le numéro 124 933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par