les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision implique nécessairement

Article 9 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE est rejeté.

Article 4 : L'arrêt du 14 avril 2004 de la cour est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme A.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

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L'ARCOM a adopté le 6 mars 2024 une recommandation en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024.

R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, TANT DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR QUE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise

Gérard A et à Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

En premier lieu, d'une part, l'article 209 du code général des impôts dispose : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

L. 52-4 et L. 52-9 du code électoral.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à l'association Société Protectrice des Animaux d'Aix-en-Provence une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.