ministre ne peut, par suite, être accueillie ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2° de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi

L. 521-2 du code de justice administrative, eu égard aux dispositions spécifiques de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, que l'ordonnance du 29 octobre

Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-

Vu la procédure suivante : La société Frères M'A...B...) et la SCI Balkis ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire

général des impôts ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 2017 et le 14 mars 2018, Mme B...demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 131-14 du même code, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération sportive agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports et a notamment

LE PRESCRIT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1977, LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, ORGANISME CONSULTATIF APPELE A DONNER SON AVIS DANS UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, N'A MECONNU NI LES DISPOSITIONS

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Article 3 : La commune de Castanet-Tolosan versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

a, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de l'association pour la sauvegarde et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 14.

A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre fin à l'obligation, prescrite au 6° de l'article 1er du décret du 7 août 2021 relatif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu