Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la société "Compagnie française de protection électrique contre le vol et l'incendie

Par cette convention, en vertu de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, alors applicable, qui permettait de mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements publics à réaliser pour répondre

A PARIS et aux consorts X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 761-1 du code de justice administrative.

mettant des fonds à la disposition de l'investisseur au sens des dispositions de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier ; qu'en outre, la circonstance qu'un solde débiteur ne s'accompagne pas

-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du

39 du code général des impôts, relatif aux rémunérations servies par les entreprises à leurs dirigeants et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code :

syndicat UGTG la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

Considérant qu'il résulte, toutefois, de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire alors applicable que : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts