) réglant l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter le recours formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité contre le jugement du 4

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Article 2 : La condamnation de la société anonyme Henry DANCY à garantir l'Etat des condamnations mises à sa charge par l'article 4 du même jugement est limitée à 50 % de ces condamnations.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° sous le n

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

pour cause d'utilité publique et non sur celles de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, qui permettent de transférer d'office et sans indemnité dans le domaine public de la commune les voies privées

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, l'a ensuite regardée comme imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais sans justifier

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

L. 130-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti