D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 mars 2023 est annulé.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour ces deux années en application de l'article 59 du code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au contribuable d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

à l'article 200 du code général des impôts.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

93/36/CEE du 14 juin 1993 : Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à l'annexe IV et précisent les renseignements qui y sont demandés ; que les articles 39 et 40 du code des marchés

1974 à 1976 et de l'année 1976 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde une réduction complémentaire desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

proches du terrain dans toutes les directions possibles ; - méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le fait que le dossier

A dès lors que cette obligation ne concerne que les cas visés au 5° de l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles et que la situation de M.

CONCERNE LE FORFAIT AFFERENT A L'ANNEE 1976, QU'EN FIXANT LEDIT FORFAIT A UN MONTANT DE 14 % SUPERIEUR A CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST FONDEE SUR LE RYTHME DE CROISSANCE

prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus

D'INTERETS DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1980, DATE DE LA CAPITALISATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

1971 à 1974 et de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

de réponse de leur part, a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2010 et taxé

au sens du b) de l'article 268 précité ; qu'ils ne pouvaient, dès lors, être inclus dans les dépenses visées par cette disposition ; Considérant, en second lieu, que, si M.

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par