Aux termes de la rubrique 220223 de l'annexe I du code : " 220223. Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 octobre 2010 est annulé.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive " Habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 18 juin 2019 est annulé.

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () est de deux ans

annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

B au titre de l'année 1998 ; 5.

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

Il résulte de ces différents éléments qu'en retenant l'année 2022 comme année de référence pour assigner à l'éco-organisme un objectif de réduction du nombre de mégots abandonnés et en fixant, au moyen

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. " ; que l'article 1er de l'arrêté du

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B est rejeté.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.