le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

du 12 septembre 2005 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis : Considérant que selon l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission départementale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1468 du 27 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Considérant que parmi les objectifs assignés à la protection de l'enfance figurent, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, la prévention des difficultés que peuvent

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : L'ensemble des

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des résultats de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale pour l'année 2008 ; elle

en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de l'article

en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'article 122-3 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

... ; Mme I demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats des épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 par les mêmes moyens

Considérant, d'une part, que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 430266, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique

R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles.

En outre, l'article L. 111-2 de ce code énonce que dans " le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles ", la formation scolaire " favorise l'épanouissement de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et contentieux par les articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 845-3 du code de la sécurité sociale mentionnés au point 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable