ou lui accordant l'autorisation d'exercer certaines activités ; (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 7 mars 2001 qui, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1901535 du 21 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21DA02907 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

présentés pour la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX demande

Vu la procédure suivante : La société BCC a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2017 du maire de Chantilly et la décision du 24 janvier

Par un arrêt n° 14VE00407 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, à la suite d'un arrêt avant dire droit rendu le 26 novembre 2015, annulé ce jugement et fait droit à la demande

autres centre de jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08DA01666 du 4 décembre 2008 par laquelle le président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant

d'appel de Douai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code rural

les demandes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Nord du 15 mai 2001 lui accordant une autorisation d'extension de la surface de vente de son

mais nécessairement fondée sur la garantie décennale, la cour administrative d'appel de Douai, à qui il n'appartenait que de rechercher si cette assignation identifiait de manière suffisamment précise

la cour administrative d'appel de Douai ne se bornait pas à reproduire sa demande formulée devant le tribunal administratif de Rouen ; que, par suite, en jugeant, après avoir relevé que la requête d'appel

, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé ce jugement et a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; Sans

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif