Par un jugement n° 1300083 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société Banque Delubac et Cie.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ... et pour la CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES

. | 20-01,RJ1 CREDIT ET BANQUES - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Sociétés anonymes de crédit immobilier - Limite d'âge des dirigeants - Compétence du Gouvernement en vertu d'une habilitation législative.

. | 13-01-02-01,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Règlement relatif aux conditions de délivrance de l'agrément auquel est subordonné

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Autorité administrative indépendante chargée d'un service public administratif - Existence

, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse d'épargne et de prévoyance, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée ...

placement sous administration provisoire d'un intermédiaire d'assurance : Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque

CRPA) - COMMUNICABILITÉ APRÈS CETTE PUBLICATION - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DES AUTRES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, REPRISES DANS LE CRPA - 3) ESPÈCE - CONVENTION DE PRÊT ENTRE UNE BANQUE

citée du 22 janvier 1988 : "Le conseil des bourses de valeurs établit un règlement général homologué par le ministre chargé de l'économie après avis de la Commission des opérations de bourse et de la Banque

13-01-02-01,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille par la commission

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY

La commission des sanctions a retenu l'existence d'un manquement de la société Banque d'escompte à ses obligations de contrôle périodique, faute d'y avoir soumis ses activités de banque traditionnelle

. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS -Contrat de courtage passé par une commune - Difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi au Tribunal des conflits. | 135-01-

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX.

. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

2011 et le 19 janvier 2012 et conclu par un rapport d'inspection définitif du 10 août 2012, le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, statuant en sous-collège sectoriel de la banque

. | 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Sanctions prononcées par la Commission bancaire sur le fondement de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 - a) "Accusations

ont été entendus par les enquêteurs de l'AMF dans le cadre d'une enquête qui portait, selon les termes de l'ordre de mission établi par le secrétaire général de l'AMF, sur " les interventions de la Banque