l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

commission instituée par l'article 2 précité du décret du 6 mai 1988 a rejeté cette demande, il fait valoir qu'il est titulaire du diplôme de fin d'études de métreur TCE délivré par l'école régionale des beaux-arts

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission aurait commis une erreur d'appréciation sur ce premier motif, eu égard à la faiblesse des ressources de l'intéressé et au fait que, si son beau-frère

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

ressort des pièces du dossier que Mlle X... qui a suivi une scolarité complète en classe de terminale est titulaire du diplôme de dessinateur collaborateur d'architecte délivré par l'école régionale des Beaux-Arts

Jean-Pierre Y..., demeurant Beau Soleil à Marcillé-la-Ville (53440) ; M.

dont l'état de santé déficient n'est justifié par aucun document et qui occupe un emploi salarié à mi-temps, et ses deux enfants, dans une situation d'une exceptionnelle gravité ; que les parents et beaux-parents

Maurice X..., demeurant Osse en Aspe à Bedous (64490) ; M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le PREFET DE POLICE soutient que Mme B... n'est pas dépourvue de toute attache familiale en Colombie, où vivraient ses beaux-parents

l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

vingt-quatre ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents et les beaux-parents

profession dans un milieu international et a été autorisée à suivre des cours de français à l'université Paris IV, poursuivrait une formation professionnelle dénuée de cohérence ; que sa mère et son beau-père

X... invoque des prêts que lui aurait consentis, au cours des années d'imposition, son beau-père, les attestations de remboursement partiel établies par ce dernier en 1981 et 1982, et qui ne comportent

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DPSI, dont le siège social est rue de la Bernelle à Berru (51420) ; la SARL DPSI demande

déplacement pour des consultations médicales, l'aide versée par le département des Alpes de Haute-Provence, d'un montant de 2 166,58 euros, correspondant à des trajets entre le domicile et l'école des Beaux-Arts

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