.) ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code, dans cette même rédaction : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend

Le seuil de 300 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès

préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

; QUE NOTAMMENT, LORSQUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS D'UN EXERCICE DES CREANCES DONT LA PRISE EN COMPTE AVAIT ETE A TORT DIFFEREE ET A AINSI AUGMENTE LA VALEUR DE L'ACTIF NET DU BILAN

DE 900.000 F, UNE PARCELLE DE TERRE DE 41.198 METRES CARRES SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... ... , DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS INSCRITE A L'ACTIF DU BILAN

DU 31 DECEMBRE 1971 CLOTURANT L'EXERCICE 1971 A LA DIFFERENCE ENTRE LADITE PROVISION ET LA PROVISION DE MEME NATURE CONSTITUEE DANS LE BILAN DU 31 DECEMBRE 1970 CLOTURANT L'EXERCICE 1970, 2° - RETABLISSE

QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE EST EXPLOITEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, CELLE-CI A LA FACULTE DE COMPRENDRE DANS LES VALEURS D'ACTIF AU BILAN DE L'ENTREPRISE, TOUT BIEN PROVENANT DE SON PATRIMOINE PRIVE, ALORS

PLUS TARD, ELLE A FAIT DEMOLIR LA MAISON ET CONSTRUIRE SUR SON EMPLACEMENT, UN MAGASIN OU ELLE EXPOSE ET VEND LES MEUBLES DONT ELLE FAIT LE COMMERCE; QU'ELLE A DONNE A CE MAGASIN, DANS L'ACTIF DE SON BILAN

.) - Le prix de cession est réduit du montant pour lequel l'associé a racheté les créances irrecouvrables de la société (opération dite "nettoyage du bilan").

d'imposition, la cour n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que la production d'un tel bilan n'aurait pas été exigée lors des contrôles précédents ; que la cour, qui n'avait pas à répondre au

DEFINISSENT AINSI LE PATRIMOINE INITIAL DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS ; QU'EN INDIQUANT, DANS SON ARTICLE 2, QUE "LA DOTATION DE L'ETABLISSEMENT EST CONSTITUEE PAR LES BIENS FIGURANT A L'ACTIF DU DERNIER BILAN

A a effectué, dès 1986, des travaux d'aménagement qu'il a inscrits, à la différence de l'immeuble, à l'actif du bilan de son entreprise individuelle ; qu'au titre des exercices clos entre 1987 et 1998,

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de correction symétrique des bilans : 10.

taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du code général des impôts et que ces immobilisations industrielles figurent à l'actif de son bilan

X. , DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'AU BILAN DE L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 1971 FIGURAIT A UN POSTE "EMPRUNT Y. " UNE SOMME DE 59 550

01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN

, DE SORTE QUE, SI L'ENTREPRISE ENTEND ETABLIR UN BILAN D'OUVERTURE QUI DIFFERE DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE PAR DES OPERATIONS OU ECRITURES QUI DOIVENT ETRE REPUTEES

QUE MOYENNANT L'ABANDON DE LA CREANCE LITIGIEUSE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONSENTIE DANS CES CONDITIONS, LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE FIGURANT JUSQUE-LA A L'ACTIF DU BILAN

,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN

01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN