Considérant que la règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte

1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux

contre les deux arrêts du 27 mars 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille s'est bornée à juger qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les jugements

horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'une limite séparative n'aboutissant pas aux voies doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux

12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux

ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 et à condition d'en avoir fait la demande auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts dans une période de deux

ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée

X... dirigées contre les deux délibérations des 19 septembre et 26 octobre 1990, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de ce qu'une commission technique

A FAIT PARVENIR A L'ADMINISTRATION QUE, SOUS RESERVE DE PRECISIONS SUR DES RESSOURCES DONT LE SERVICE FAISAIT LUI-MEME ETAT DANS LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS, IL S'EST BORNE A INVOQUER L'EXISTENCE DE "

2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique dont elle est la traduction, qui a fait l'objet d'une publication dans les conditions fixées par ce texte, prévoient toutes les deux

à interpréter, dans le sens ci-dessus indiqué, les dispositions législatives applicables ; qu'elles ne constituent donc pas, dans cette mesure, des actes faisant grief susceptibles d'être attaquées ;

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international (...) sont imposables

Les deux pourvois étant dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

analysées et se borne à indiquer que l'imposition contestée est conforme à l'avis émis par la commission départementale, qui ne liait pas l'administration ; que, dans ces conditions, la société BERANGER

X... sont dirigées contre une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la circulaire attaquée en tant qu'elle se borne d'une part à fixer les

A, d'autre part, ces deux décisions ; 2°) de mettre à la charge de M.

MAURICE , PROPRIETAIRE A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR CHARRIER O... , ... A NIORT DEUX-SEVRES , - LE SIEUR E...

des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme D, tête de la liste " Evry-Courcouronnes tous y gagnent " ayant recueilli 8,91 % des suffrages exprimés et deux

d'Etat d'annuler le jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'interieur lui retirant deux

leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux