probante n'était pas contestée, qu'il était exposé à des risques faisant obstacle à son retour dans son pays d'origine ; que le PREFET DU VAL D'OISE, sans contester la portée des témoignages fournis, se borne

ans, à compter du 8 février 2002, la CDTH territorialement compétente s'est bornée à indiquer que des pièces versées aux débats, il n'est pas établi que la décision contestée soit infondée, sans répondre

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

et le troisième par les deux premiers. (...)

A et l'invitant à quitter le territoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et, d'autre part, enjoint ledit préfet de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification

un titre de séjour à Mme B et l'invitant à quitter le territoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et, d'autre part, enjoint ledit préfet de réexaminer la demande de l'intéressée dans un délai de deux

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts, applicable aux impositions dont le ministre demande le rétablissement

que, contrairement aux dispositions des articles L. 65 et R. 64 du code électoral, les opérations de dépouillement à Petreto-Bicchisano ont été effectuées principalement par le maire sortant et le deuxième

inscrits au diplôme universitaire parcours " imagerie gynécologique et mammaire " au titre de l'année 2019-2020 comme le prévoit le contrat de formation professionnelle conclu avec l'université, en deuxième

les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa lettre du 19 janvier 1989, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget s'est borné

coefficients de situation relative aux locaux d'habitation du premier groupe situé dans le secteur d'évaluation H 3 et les catégories et coefficients de situation relative aux locaux d'habitation du deuxième

sur les différences entre ces deux procédures et les irrégularités qui découleraient d'une prétendue erreur ; 5.

de deux rubriques différentes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; que les dispositions de l'arrêté attaqué, qui concernent des installations relevant

X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury du concours d'admission en première année du deuxième cycle des études pharmaceutiques en tant qu'elle ne l'autorise pas

Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période

Zanetti s'était borné à alléguer que l'administration avait procédé, avant l'envoi de l'avis de vérification du 24 janvier 1984) à un contrôle de ses relevés de comptes bancaires au sujet des acquisitions

le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et a enjoint à la commission de médiation de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement dans un délai de deux