Léontine Y... née Z..., demeurant à "La Clairière", 628 avenue du Bois des Falaises à Villennes-sur-Seine (78670) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 4 octobre 1991 par laquelle

A... et Mme C... sont fondés à demander l'annulation du dernier alinéa du paragraphe n° 20 de l'instruction publiée au BOFiP-impôts sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS,

AVAIT VENDU A DES TIERS DES BOIS APPARTENANT EN REALITE A LA SOCIETE ANONYME " Y ", DONT LES RESULTATS ONT ETE AINSI MINORES ; QUE, S'IL EST ALLEGUE QUE CETTE OPERATION VISAIT A COMPENSER LE PREJUDICE

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale

à 2010, l'administration fiscale a remis partiellement en cause le crédit d'impôt dont ces derniers avaient bénéficié, pour l'année 2008, au titre des dépenses relatives à l'acquisition d'un poêle à bois

Z... a été déclaré coupable du vol de bons du Trésor au préjudice de Mme Y... et a été condamné à verser à celle-ci la somme de 99 000 F représentant la valeur de 99 bons du Trésor qui n'avaient été ni

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT MONSIEUR X..., ELISANT DOMICILE DANS SA PROPRIETE DU "BOIS DE VERT"

du schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'une telle motivation de l'arrêté, qui ne permet pas au demandeur d'autorisation de vérifier que l'ordre des priorités lui a été opposé à bon

pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence du 17 octobre 2009, l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE a engagé une procédure de passation d'un marché à bons

174, avenue de France à Paris (75013), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord de bon

Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher des bois

notamment de substituer aux conditions tenant au financement d'opérations de boisement et d'aménagement en espaces boisés naturels le versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois

tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 mars 1982 par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche lui a accordé un permis de construire pour édifier une maison d'habitation chemin du bois

complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois

Y..., demeurant Résidence des Sorbiers ... à Bois-Colombes 92270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

C comme maire délégué de Saint-Florent-des-Bois et proclamé M. D élu. Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.