réfugié sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts

garde à vue ", délivrée le 20 juillet 2007 par le juge fédéral du tribunal du district Tverskoy de la ville de Moscou, pour des faits de complicité d'enlèvement en groupe organisé d'une personne dans un but

l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but

de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâce à accomplir ni proportionnées au but recherché

. il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

en ce qui concerne exclusivement leurs etablissements hospitaliers et les services assures par leurs etablissements de soins et de diagnostic n'assurant pas l'hebergement, ou des fondations ayant un but

JUILLET 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ONT CONFERE VALEUR LEGISLATIVE, SOUMETTENT A AGREMENT LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS A BUT

d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis ; que, toutefois, il n'en est ainsi que lorsque des documents saisis dans le but

A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE, PAR ARRETE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, LE PREFET DU VAR A PRESCRIT LE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BARGEME

AUGMENTER LE NOMBRE DES LOGEMENTS; QUE S'IL CONFERE AU PREFET LES PLUS LARGES POUVOIRS D'APPRECIATION POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN BATIMENT, IL NE L'AUTORISE PAS A EN USER DANS UN BUT

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de ses statuts, l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.) « a pour but d'étudier, de développer

Y..., conclu dans le but exclusif de permettre l'établissement de Mme X... en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré leur lien de parenté, il n'est pas établi que les époux se connaissaient

A au motif que celui-ci a contracté un mariage dans le but exclusif d'obtenir un visa lui permettant de régulariser sa situation en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

faisceau d'indices probants et concordants conduisait à considérer que le mariage de l'intéressée avec un ressortissant français avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale et dans le seul but

A, ressortissant turc né en 1973, a contracté le 31 octobre 1996 un premier mariage avec une ressortissante française dans le but de s'établir en France ; qu'à la suite de l'annulation de ce mariage par

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège est Magasin But

exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée" ; Considérant qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 1447 du code général des impôts précité, les personnes morales sans but