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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008009451
16 juin 1999
les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune, en cours de révision, relatives au classement en zone 32 NA d'un ensemble de parcelles, en vue de permettre l'installation d'un camping
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833342
9 novembre 1992
Y... exploite un camping et envisage de transférer ce débit ; qu'ainsi la commission départementale de transfert des débits de boissons du Gers ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833705
17 février 1992
de la société Norsolor laquelle, pour des raisons de sécurité liées à ses fabrications, était amenée à réglementer la circulation des personnes et des véhicules à l'intérieur de son établissement de Carling
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007788595
11 février 1991
La zone ND comporte un secteur NDa à vocation de camping et d'activités touristiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article ND1 dudit plan d'occupation des sols : "Sous réserve des dispositions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665434
11 février 1981
DE LADITE DIRECTIVE" : "EN DEHORS DES VILLAGES ET HAMEAUX EXISTANTS, POURRONT EN OUTRE ETRE PREVUS OU REALISES LES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES SUIVANTS : LES REFUGES, GITES ET CAMPINGS D'ETAPES S'ILS SONT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007917694
19 juin 1996
CERBERE se borne à soutenir que les dispositions en question reproduisaient les prescriptions tant du plan d'occupation des sols antérieur que de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1983 qui a autorisé un camping
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008032829
15 juin 2001
Léandre X..., demeurant Camping Le Mas Plage de Sainte Croix, La Couronne à Martigues (13500) ; M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474294.20231213
13 décembre 2023
l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Bernières-sur-Mer (Calvados) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Le Donjon de Lars en vue de la construction, à l'intérieur du camping
CETAT:CETATEXT000007804434
16 octobre 1992
par le décret attaqué ayant pour objet même de prévenir toute atteinte au site, la circonstance, à la supposer établie, qu'en l'espèce elle aurait été prononcée pour mettre un terme à la pratique du camping
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492172.20241223
23 décembre 2024
A, annulé ce jugement et la délibération du 25 novembre 2017 en tant que l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme autorise les chambres d'hôtes, le camping à la ferme et le changement de destination
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259683
11 janvier 2008
notamment du plan de situation produit par les requérants, qui aurait été annexé au dossier de demande de permis de construire, que ladite structure d'accueil constituait un élément d'aménagement d'un camping
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007704564
27 juin 1986
tunnel, le recul des constructions par rapport aux routes nationales, la création d'un centre d'activités et de loisirs dans la vallée des Serriers et la possibilité d'installation d'un terrain de camping
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007808337
26 octobre 1992
Auxi-le-Château peut être évaluée à un peu plus de 3 000 habitants ; que la population saisonnière attirée par le développement touristique de la vallée de l'Auxie et les installations sportives et de "camping
CETAT:CETATEXT000007617651
6 février 1981
X SOUTIENT QU'IL A CEDE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT NON DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, MAIS DU FAIT DE CIRCONSTANCES FAMILIALES ET EN RAISON DES RESULTATS MEDIOCRES DE L'ACTIVITE DE CAMPING QU'IL EXPLOITAIT
CETAT:CETATEXT000007648405
30 avril 1975
VIELLE-SAINT-GIRONS LANDES DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; QUE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE DE VACANCES ET D'UN CAMPING
CETAT:CETATEXT000007838050
18 février 1994
être écarté ; Considérant que le classement des sites des franges côtières et des espaces naturels de la partie sud-est de l'île de Ré avait pour objectif d'empêcher le développement incontrôlé du camping-caravaning
8 SS
CETAT:CETATEXT000007924479
27 juin 1997
cadastrées section C n° 630 et 562, jouxtant le parc du château d'Audour dont Mme X... est propriétaire, contre un tènement cadastré section A n° 1341 et 1345 en vue d'installer sur ce dernier un terrain de camping
CETAT:CETATEXT000007870138
2 novembre 1994
Somme a autorisé Mme Y... à exploiter 35 hectares 78 ares 43 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur, en ce qui concerne les terres autres que celles occupées par le terrain de camping
CETAT:CETATEXT000007676300
19 octobre 1979
RESERVEE AUX EQUIPEMENTS A CARACTERE PUBLIC LIES AUX LOISIRS, EN VUE DE PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING, DANS UN SECTEUR JUSQU'ALORS CLASSE ZONE NATURELLE DESTINEE A L'ACTIVITE AGRICOLE
CETAT:CETATEXT000007723200
25 mai 1988
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux délivré le 1er décembre 1983 par le maire de Saint-Laurent du Verdon au nom de l'Etat autorise, pour l'aménagement d'un camping-caravaning
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