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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008009451

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune, en cours de révision, relatives au classement en zone 32 NA d'un ensemble de parcelles, en vue de permettre l'installation d'un camping

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833342

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Y... exploite un camping et envisage de transférer ce débit ; qu'ainsi la commission départementale de transfert des débits de boissons du Gers ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833705

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de la société Norsolor laquelle, pour des raisons de sécurité liées à ses fabrications, était amenée à réglementer la circulation des personnes et des véhicules à l'intérieur de son établissement de Carling

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788595

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

La zone ND comporte un secteur NDa à vocation de camping et d'activités touristiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article ND1 dudit plan d'occupation des sols : "Sous réserve des dispositions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665434

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

DE LADITE DIRECTIVE" : "EN DEHORS DES VILLAGES ET HAMEAUX EXISTANTS, POURRONT EN OUTRE ETRE PREVUS OU REALISES LES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES SUIVANTS : LES REFUGES, GITES ET CAMPINGS D'ETAPES S'ILS SONT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007917694

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

CERBERE se borne à soutenir que les dispositions en question reproduisaient les prescriptions tant du plan d'occupation des sols antérieur que de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1983 qui a autorisé un camping

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008032829

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Léandre X..., demeurant Camping Le Mas Plage de Sainte Croix, La Couronne à Martigues (13500) ; M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474294.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Bernières-sur-Mer (Calvados) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Le Donjon de Lars en vue de la construction, à l'intérieur du camping

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804434

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

par le décret attaqué ayant pour objet même de prévenir toute atteinte au site, la circonstance, à la supposer établie, qu'en l'espèce elle aurait été prononcée pour mettre un terme à la pratique du camping

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492172.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A, annulé ce jugement et la délibération du 25 novembre 2017 en tant que l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme autorise les chambres d'hôtes, le camping à la ferme et le changement de destination

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259683

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

notamment du plan de situation produit par les requérants, qui aurait été annexé au dossier de demande de permis de construire, que ladite structure d'accueil constituait un élément d'aménagement d'un camping

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704564

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

tunnel, le recul des constructions par rapport aux routes nationales, la création d'un centre d'activités et de loisirs dans la vallée des Serriers et la possibilité d'installation d'un terrain de camping

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808337

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Auxi-le-Château peut être évaluée à un peu plus de 3 000 habitants ; que la population saisonnière attirée par le développement touristique de la vallée de l'Auxie et les installations sportives et de "camping

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617651

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X SOUTIENT QU'IL A CEDE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT NON DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, MAIS DU FAIT DE CIRCONSTANCES FAMILIALES ET EN RAISON DES RESULTATS MEDIOCRES DE L'ACTIVITE DE CAMPING QU'IL EXPLOITAIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648405

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

VIELLE-SAINT-GIRONS LANDES DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; QUE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE DE VACANCES ET D'UN CAMPING

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838050

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

être écarté ; Considérant que le classement des sites des franges côtières et des espaces naturels de la partie sud-est de l'île de Ré avait pour objectif d'empêcher le développement incontrôlé du camping-caravaning

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007924479

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

cadastrées section C n° 630 et 562, jouxtant le parc du château d'Audour dont Mme X... est propriétaire, contre un tènement cadastré section A n° 1341 et 1345 en vue d'installer sur ce dernier un terrain de camping

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007870138

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Somme a autorisé Mme Y... à exploiter 35 hectares 78 ares 43 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur, en ce qui concerne les terres autres que celles occupées par le terrain de camping

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676300

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

RESERVEE AUX EQUIPEMENTS A CARACTERE PUBLIC LIES AUX LOISIRS, EN VUE DE PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING, DANS UN SECTEUR JUSQU'ALORS CLASSE ZONE NATURELLE DESTINEE A L'ACTIVITE AGRICOLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723200

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux délivré le 1er décembre 1983 par le maire de Saint-Laurent du Verdon au nom de l'Etat autorise, pour l'aménagement d'un camping-caravaning

Source officielle

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