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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d1cd5801467740e8ee

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

un fonds de commerce de camping-caravaning situé à Saint-Denis-d'Oléron ; que, prétendant que le camping ne répondait pas aux normes trois étoiles et faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un arrêté

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cc

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ce

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

Source officielle
CC

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6137251ecd5801467741b1cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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6137251ecd5801467741b1d0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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6137251ecd5801467741b1d1

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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6137251ecd5801467741b1d2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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6137251ecd5801467741b1d3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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6137251ecd5801467741b1d4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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6137251ecd5801467741b1d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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cr

6137251ecd5801467741b1d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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cr

613724e0cd580146774191b4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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cr

613724e0cd580146774191b5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par

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