dans le département du Calvados et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

°) annule pour excès de pouvoir le rectificatif, publié au Journal Officiel du 16 juillet 1995, au décret ci-dessus mentionné ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

à chacun d'eux la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

. - CASSATION. -

LA SOMME DE 6.663,27 F MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, HOSPITALIERS ET PHARMACEUTIQUES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE AU SIEUR Z...; 2.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle de la qualification des faits.

. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Fait matériellement inexact.

des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause

omissions et en évaluant comme elle l'a fait la responsabilité respective de la société et de l'Etat en résultant, le juge du fond s'est livré à une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause

en l'espèce du premier alinéa de l'article 57-7 ajouté au décret n 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article 6 du décret n 88-905 du 2 septembre 1988, relatif aux règles particulières au pourvoi en cassation

ET HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE ; QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A ETE DRESSE LE MEME JOUR PAR UN AGENT ASSERMENTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR CONSTATER LES DOMMAGES CAUSES

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Cas du refus du concours

19-02-045-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Cassation partielle - Annulation

solidairement à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

le cas où la caisse de sécurité sociale n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses, comme dans le cas où les conclusions qu'elle a présentées à cette fin sont irrecevables, le juge n'est pas dispensé