Par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Sur le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 6.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de la SCP Laugier, Caston, avocat des consorts D, - les conclusions de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 rend applicables à l'élection des représentants

Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à mener une vie familiale normale et au droit à la vie privée ; - l'injection des vaccins

D'autre part, en dirigeant ses conclusions à fin de suspension contre " tout jugement qui découle de ce décret et celui à venir du 2 mars 2023 ", Mme B ne met pas le juge des référés du Conseil d'Etat

Copie en sera adressée à la société Champs Dendobrium et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

justifiée en ce que ces actes ont déjà été vérifiés par les autorités consulaires à l'étranger ; - elle méconnaît son droit à la santé, le droit à l'instruction de ses enfants, ainsi que leur droit de mener

bas âge alors qu'il souffre déjà de la prolongation d'une mesure d'isolement depuis plus d'un an et demi ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, en premier lieu, à son droit de mener

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée à la commune de Dhuisy, à la société Lizy-sur-Ourcq et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

quelles conditions, en matière de destruction des spécimens appartenant à des espèces marines protégées susceptibles de se déplacer indifféremment dans la zone économique exclusive et dans les eaux de la mer

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe F, demeurant ..., M. Jacques G, demeurant ..., Mme Michelle LENCLOS G, demeurant ...

D B, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

A D, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la Première ministre.

Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 11 juin 2025. Le président : Signé : M.

des Gonds demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Jean-Christophe H, demeurant ..., Mme Heifara Y, demeurant ..., M. Philip N, demeurant ..., Mme Sandra I épouse AE, demeurant ..., M.