déféré du Commissaire de la République du département de l'Aude, annulé la délibération du 25 mars 1985 du comité syndical du SIVOM requérant en tant qu'elle a créé un emploi de secrétaire général de communes

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nevez

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE GRAMAT et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la COMMUNE DE SAINT-AVOLD

X... aurait commis des fautes de nature à justifier les mesures qu'elle a prises à son encontre ; que, dès lors, la COMMUNE DE LAMBESC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

la délibération susanalysée du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 juillet 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

DE PARIS les sommes qui lui auront été versées, avec les intérêts de droit à compter du jour du paiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

CHAUME et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Cers, - les conclusions de M.

DE PUTEAUX devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article L. 415-3 du code des communes, relatives au congé annuel des agents communaux, ne sont pas applicables

SIMON a eu communication de son dossier ; que, dans ces conditions, M.

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Considérant que MM.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

X... tendait à ce que la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS fût condamnée à réparer les conséquences du licenciement dont l'intéressé avait fait l'objet en sa qualité d'agent communal stagiaire ; que si

emploi de contrôleur de la fiscalité locale ; 2° valide ces délibérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

Blacons, Crest Drôme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune