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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711122

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

Source officielle

Page 16 sur 4708

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Annonces BODACC371 résultats

Journal officiel
Créations

CONTY, Frédéric, Jean

SIREN 437958929Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

21/08/2026

Voir →

Procédures collectives

SUCRES D'ORGE DE CONTY

SIREN 353186984Greffe du Tribunal Judiciaire d'Amiens

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010

20/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS CONTYNOIS

SIREN 808785372Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

Voir →

Créations

CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN

SIREN 980097604Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTY AUTOMOBILES

SIREN 895168409Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

Voir →

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007794096

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

professionnel d'un praticien et ne sont pas tenues de limiter leur examen aux seuls faits dénoncés par une plainte déterminée, usent de la faculté, lorsqu'elles sont saisies de plusieurs plaintes dirigées contre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612799

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

, lequel dispose que "le fait generateur de l'impot est constitue : a en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutee, par la livraison de la marchandise", pour soutenir que, dans le cas de vente contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013701

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 novembre 1993 du tribunal

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016416

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

déterminer le montant du préjudice subi par la société Var Expansion à l'occasion de l'exploitation du parc des expositions de Sainte-Musse ; 2°) de rejeter la requête de la société Var Expansion dirigée contre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007938098

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; que par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225222

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ABSENCE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UN DÉCRET D'EXTRADITION - CIRCONSTANCE QUE L'ETAT REQUÉRANT A RENONCÉ À SA DEMANDE D'EXTRADITION (SOL. IMPL.) [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188949

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

dispositions précitées, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure n'imposent au ministre chargé de l'agriculture, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649351

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE LE TABAGISME - AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DU RESPECT DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS - SERMENT - OBLIGATION STATUTAIRE - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036506398

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752158

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648201

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

INTEGRALEMENT SUPPORTE PAR LA COMMUNE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE DE MADAILLAN EXERCE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE TEL RECOURS QUE DE DROIT CONTRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837703

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Michel Y..., agriculteur, demeurant ... à 78790 Arnouville-lesMantes ; ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008005404

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221186

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

lequel après avoir ordonné une visite des lieux, l'a annulée, par jugement du 9 novembre 1999 ; que, sur appel de la commune, la cour administrative d'appel de Nantes a, par arrêt du 20 novembre 2003, contre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227940

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

X et du MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN dirigées contre les mêmes décrets, qu'il a rejetées ; que, par suite, et quels que soient les moyens dont elles sont assorties, les requêtes de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161239

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

2008, rejeté la demande tendant à la suspension de l'exécution de ces arrêtés présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DES PAYSAGES BOURGANIAUDS ; que l'association requérante se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755672

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

E...et Mme G...présentent contre cet arrêt des pourvois en cassation qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision ; que le département de La Réunion a présenté dans les deux instances

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279172

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Les dispositions contestées ne privent pas les administrés du droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions

Source officielle