AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007711122
20 février 1985
20 février 1985
Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant
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CONTY, Frédéric, Jean
21/08/2026
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SUCRES D'ORGE DE CONTY
Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010
20/08/2026
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TRANSPORTS CONTYNOIS
16/08/2026
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CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN
22/07/2026
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CONTY AUTOMOBILES
12/07/2026
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007794096
30 mars 1990
30 mars 1990
professionnel d'un praticien et ne sont pas tenues de limiter leur examen aux seuls faits dénoncés par une plainte déterminée, usent de la faculté, lorsqu'elles sont saisies de plusieurs plaintes dirigées contre
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