publique lui a refusé le remboursement de bons du Trésor qui lui avaient été volés et ordonné le versement d'une somme de 20 973 F payée par les services du Trésor, et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 4 septembre

PAR LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EAU AU COURS DESQUELS L'ENTREPRISE DALI-STEL A DETERIORE LES CLOTURES DE LEUR TERRAIN ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS X...

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vernon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1988 et 12 juillet 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné

limitée ETRAREC, dont le siège est ... à Villeneuve-le-Roi 94290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée

REGARDES COMME AYANT ETE IMPUTABLES A UNE FAUTE COMMUNE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; EN CE QUI CONCERNE LA SOLIDARITE DES ENTREPRENEURS : CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRISE RUBEROID EST CONDAMNEE

française, et que son demi-frère possède la nationalité française ; que dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu, de 1987 à 1990, des condamnations

réclamées en sa qualité de débiteur solidaire par un commandement délivré le 6 mai 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : "Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation

Conseil d'Etat les 3 et 4 juillet 2000, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne

placés sous surveillance judiciaire quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, ainsi qu'à ceux bénéficiant d'une mesure de libération conditionnelle dont le risque

somme de 59 291,60 euros et condamné l'EFS à verser à la CPAM de la Sarthe la somme de 66 041 euros.

L. 631-2 DU CESEDA), À RAISON D’UNE CONDAMNATION DÉFINITIVE POUR DES CRIMES OU DES DÉLITS PUNIS DE TROIS ANS OU PLUS D’EMPRISONNEMENT (6ÈME AL.

A devait être regardée comme étant intervenue le 13 février 1943, date à laquelle il est constant que le convoi qui les a conduits au camp d'Auschwitz a quitté celui de Drancy, sans rechercher à quelle

par ordonnance du président de la sous-section" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné

pour Mme Y... épouse X..., demeurant à Labastide-St-Pierre (82370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné

X... soit condamné à réparer la totalité des dommages ; Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en s'abstenant de faire réaliser les fondations spéciales, qui étaient