Vu 1°) sous le n° 90 309, la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière du Château Coutet, dont le siège est à Saint-Emilion

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1987, le jugement du 26 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour Mme Colette

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Colette X..., - les conclusions de M.

. ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Colette X..., demeurant 45, place Louis Sallé à Olivet (45160) et tendant à : 1°

HUBERT et de Mme Colette Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la commune de Charleville-Mézières et de Me Ricard, avocat de la Société Interbail, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette D..., demeurant La Rose des F..., Briosne-les-Sables à Bonnetable (72110) et MM.

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 2 décembre 1993 et 2 janvier 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Colette X..., demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Colette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

Montpellier en date du 4 avril 1995 en tant qu'il a rejeté ses déférés tendant à l'annulation du marché conclu le 25 octobre 1994 par le département des Pyrénées-Orientales avec l'entreprise Jacques Coupet

Patrick X..., demeurant au Lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban (33190) ; M.

Yvon X..., demeurant ... à La Rochelle 17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en

Chalgrin, Résidence Neptune à la Rochelle (17000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers saisi par le conseil

commune de Saint-Symphorien, 2°) condamne la société Delmas et le département de la Lozère à procéder à leurs frais à la remise en état du terrain surplombant la centrale d'où se sont détachés des blocs rocheux

352 933 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de La Rochelle

la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre ; 2°) d'enjoindre au Président de la République de le réintégrer dans son poste de juge au tribunal de grande instance de la Rochelle

de première instance ont soulevé le moyen tiré de ce que l'avis émis le 30 juin 1998 par l'architecte des bâtiments de France était irrégulier au motif qu'il ne se prononçait pas sur le choix des couleurs

; que par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a pris en compte, pour le calcul de l'indemnité due par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU CHEIRON, les travaux de mise aux normes des téléskis du Collet

Daniel L..., Mme Christiane XY..., Mme Colette R..., M. Guy XQ..., Mme Ghislaine X..., Mme Elica H..., Mme Danielle V..., M.