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X... ; Article 1er : La requête de la REGION DE FRANCHE-COMTE est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE,

C..., DEMEURANT CITE DU BOIS PARIS, FONTAINE-LE-COMTE VIENNE , ET L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LIGUGE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M.

Par un arrêt n° 21LY01113 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. Comte contre ce jugement.

Par un arrêt du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 6 avril 2021 et condamné l'hôpital Nord Franche-Comté et la SHAM, en ne retenant pas de partage de responsabilité

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Le comité interprofessionnel de gestion du Comté justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. 3.

Par un arrêt nos 21NC00620, 21NC02046 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par Mme A contre ces deux jugements.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, au titre des exercices clos de 1992, 1993 et 1994 à raison

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, au titre des exercices clos en 1990 et 1991 à raison des

Par un arrêt n° 17PA00740 du 19 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Coste Royale, annulé ce jugement ainsi que le titre exécutoire litigieux et déchargé la

X... leur mandataire unique, domicilié à l' Université de Franche-Comté, ... (25030) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule deux délibérations de la commission de spécialistes des 5ème

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 20 mai 1999 de la commission de spécialistes de l'université de Corte classant M.

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d'exploitation en commun (GAEC) Jeanningros tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Comté