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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007770227

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

mars 1983 et le permis modificatif du 29 décembre 1983 accordés à la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT, pour un ensemble de 100 logements au lieudit "La Planche Epinoy", à Croix

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838717

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Marne nord, approuvé par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 12 juillet 1976, l'exploitation des gisements de gypse et d'argile situés dans un groupe de collines, dénommé "croissant

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008218994

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

A, la décision du 9 novembre 1998 du préfet de la Somme l'autorisant à exploiter une superficie supplémentaire de 6 ha 72 a 40 ca sur le territoire de la commune de Croix-Moligneaux ; 2°) de rejeter la

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029702469

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Ils soutiennent : - que c'est à tort qu'un bulletin n'a pas été pris en compte au motif que le nom d'un candidat était suivi d'une croix ; - que la sincérité du scrutin a été altérée par une modification

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582070

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Saint-Tropez refusant de lui communiquer les documents fondant son redressement fiscal pour l'année 2001 et la notification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue de Port-Cros

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684108

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

PLESSIS-GASSOT SUR SA RECLAMATION EN DATE DU 13 MARS 1974 TENDANT A CE QUE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS SOIT INTERDITE SUR LA VOIE EN CUL DE SAC EMPRUNTEE PAR LES VEHICULES DE LA SOCIETE DE TRANSPORT "LE CREN

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706980

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 12 mars 1980 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter 75 ha de terres sises à Varennes-en-Croix

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806076

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 mars 1987, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la croix de combattant volontaire avec la barrette

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624647

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007886175

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ariège a refusé de lui communiquer l'intégralité du procès-verbal n° 307-85 dressé par la gendarmerie de Sainte-Croix

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008136571

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Jean de Croone, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'adminsitration des étrangers, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621838

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

la décharge des impositions contestées ; °3 lui accorde la décharge des pénalités afférentes à la réintégration des intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de sa maison de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007769

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Elle est signée par le mandant » ; que si les auteurs de la protestation soutiennent que six procurations ont été signées d'une croix, il résulte de l'instruction que l'une d'entre elles est revêtue d'un

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256208

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Vienne délimité par les digues anti-crues entre 20 heures et 7 heures, à ce qu'il soit enjoint au maire de Blois de leur laisser libre accès à leur établissement situé dans la zone d'activités de la Croix

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600517

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

directeur général de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53, située lieu-dit " le village " sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762054

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

l'entreprise Salvini avait notamment mis en cause la responsabilité de la direction départementale de l'équipement des Vosges dans les dommages qui ont affecté l'immeuble de Mme Lamorère sis à Vittel rue la Croix-Pierrot

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007778917

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Créon

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709642

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

AUTORISEE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 25 SEPTEMBRE 1973 A EXPLOITER UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE SUR LA COMMUNE DE FRONTIGNAN ; QUE CETTE CARRIERE COMPRENAIT LES TROIS SITES VOISINS DES "CROZES

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834424

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

rejeté le recours formé par Mme X... tendant à l'annulation d'une délibération du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon du 13 novembre 1987 lui enjoignant de supprimer une croix

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007983885

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

23 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de la Vendée des dunes du Jaunay et de la Sauzaie sur le territoire des communes de Brétignolles-sur-Mer, de Givrand et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

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