Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant que la date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle de la décision administrative homologuant le

A CHAULNES SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR

1945 ; CONSIDERANT QUE LA RADIATION DECIDEE PAR LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A ETE LEGALEMENT PRONONCEE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INTERESSEE, SOIT LE 23 NOVEMBRE 1970, DATE

ET SON IMPUTABILITE AU SERVICE DEVAIENT ETRE APPRECIEES, COMME L'A FAIT LA COMMISSION DE REFORME, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1955 ET NON, COMME LE PRETEND LA REQUERANTE, A LA DATE DU 31 JUILLET 1952 ; CONS

BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Envoi en possession provisoire - [1] Date d'entrée en possession.

CETAT36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fonctionnaires en service en Algérie à la date de publication de l'ordonnance du 30 mai 1962.

CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

. - Décès du requérant - Affaire non en état d'être jugée [à la date du décès] mais renonciation à l 'instance par les héritiers.

Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par Electricité de France (EDF) à la date

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 15 septembre 1988, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat

Pierre X..., la décision implicite par laquelle le maire de Vichy a rejeté sa demande, en date du 15 juillet 1981, tendant à sa réintégration dans son emploi d'ouvrier d'entretien à la voie publique, postérieurement

l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant que ni le décret susvisé du 26 octobre 1948, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que la mention d'une date

A TAISSY-PAR-RILLY-LA-MONTAGNE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS" ; QUE LES DROITS EVENTUELS D'UN MAGISTRAT A BENEFICIER DE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PEUVENT ETRE APPRECIES QU'A LA DATE

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 23 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date

Cour de cassation le 8 juillet 2003 ; qu'ainsi la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations n'était plus due, au sens du paragraphe 2 sous b) de l'article 17 de la sixième directive, après la date

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de

au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique en date