CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

945 résultats pour « Debordes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778592

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 48

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778600

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

.- Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ..." et qu'aux termes de l'article R. 319 du même code : "Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007781525

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774206

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775243

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835263

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835611

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830915

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830921

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833764

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833972

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785207

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791776

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791831

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007795474

Admin. suprême

16 janvier 1991

16 janvier 1991

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007806783

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

des actes qualifiés de résistance à l'ennemi énumérés à l'article R.287 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, subi au moins un internement, au sens du statut des déportés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007807569

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007808429

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815899

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

X... était alors enfant de troupe n'est pas de nature à le priver du bénéfice du statut des déportés et internés politiques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007818246

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier