des sommes qui ne devaient pas l'être, sont dépourvues d'objet ; En ce qui concerne la résiliation anticipée du marché : Considérant que si le maire a adressé le 7 juin 1982 à la société une mise en demeure

mandataire commun d'un groupe d'entreprises qui avait construit pour le compte de ladite ville un parking souterrain, et de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU qui avait assumé la maîtrise d'ouvrage déléguée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, ni aucun autre texte, ne prévoient l'institution de délégués

FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION QU'IL N'EXERCERAIT SES FONCTIONS QU'APRES AVOIR RECU L'ASSURANCE QU'IL SERAIT, A L'ISSUE DE SON STAGE, TITULARISE DANS LE GRADE SUPERIEUR ET QU'IL S'EST ABSTENU DE DEFERER

D'ENTRAINER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS ACCORDE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POUR PRODUIRE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE

X... en vue de le mettre en demeure d'avoir à déposer les déclarations d'ensemble de ses revenus et précisant qu'à défaut de satisfaire à ses obligations déclaratives, il serait passible de pénalités de

celle des baux ruraux, M. et Mme Z... ne sauraient utilement se prévaloir de la procédure engagée par eux devant le tribunal paritaire des baux ruraux concernant la validité du congé qui leur a été délivré

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

.* LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.

CETAT68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en demeure - Notion.

, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE

France (IFNO) et l'entreprise générale de peinture "Blanchard et fils" ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Deux-Sèvres devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de condamner

agissant comme président de la caisse ; la CAISSE DES ECOLES D'EPINAY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré

LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA MEME DELEGATION SOIT DONNEE CONCURREMMENT AUX UNS ET AUX

siège de représentant titulaire et un siège de représentant suppléant aux cadres dans le collège des " ingénieurs, chefs de service techniciens, agents de maîtrise et assimilés " pour l'élection des délégués

CIRCULATION DANS LES DEUX RUES NE SOIENT PAS INTERROMPUS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 SUSVISE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION PRIVATIVES DELIVREES

; Considérant qu'aux termes de l'article 3.2.2, relatif au licenciement pour absentéisme, du règlement du personnel au sol de la société Air-France : La décision est prise, après consultation des délégués

laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a : 1 - déterminé la liste des établissements distincts dépendant de la société Electricité de Tahiti pour l'élection des délégués