du budget supplémentaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne cette délibération à l'approbation préalable du compte administratif ; En ce qui concerne la délibération n° 36-

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CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunts - Décret - Qualité pour l'attaquer.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote d'une subvention pour travaux publics.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION

Y... et Tourisme", a déclaré cette délibération légale ; 2°) déclare que ladite délibération est illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

et d'adduction d'eau, dans des terrains appartenant en propre à une section - Délibération du conseil municipal - Membres intéressés.