Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la Société civile d'exploitation agricole du Merdy, et de la SCP Delvolvé, Delvolvé,

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SOCIETE PARISII IMAGES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Nextradio TV, - les conclusions

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, - les conclusions

B et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Me Philippe A, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Delvolvé

d'un mois à compter de cette notification et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé

jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé

l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Rennes et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3500 euros, à verser à la SCP Delvolvé - Trichet, son avocat, au titre de l'article L. 761-

DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE POLICE LE 8 JUILLET 1968 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 84.812 F MONTANT DES TRAVAUX NOTAMMENT DE DEMOLITION

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE D'ARETTE A ORDONNE LA DEMOLITION

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 avril 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.