Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis

X... a été engagé par la ville de Saint-Denis pour assurer la consultation de chirurgie dentaire dans les centres municipaux de santé par contrat en date du 5 mars 1981 ; que le maire de Saint-Denis a

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi n° 467333 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les autres critiques soulevées par le groupe " La Seine-Saint-Denis pour demain " à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage reviennent à remettre en cause la

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ; Considérant qu'à la date du 15 juillet 1981, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

BERTRAND demeurant ... à l'Ile Saint-Denis (93450) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat

décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que, par une décision du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé que M.

avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine Saint-Denis : Considérant que M.