Denis XJ..., demeurant ..., pour Mme Anne XK..., demeurant ..., pour M. Jean-Noël XL..., demeurant ..., pour M. Louis XM..., demeurant ..., pour M. Laurent XN..., demeurant ..., pour M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur

LE 10 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1978, PRESENTES POUR : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MARCILLY, DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 18 novembre 1983 en se fondant sur le motif tiré de ce que, si la parcelle supportant une digue que M.

Denis SE, demeurant ..., M. Emile FP, demeurant ..., M. Pierre KB, demeurant ..., Mme Valérie BE, demeurant ..., M. Jacques KA, demeurant ..., M. Roland SD, demeurant ..., M.

DU CHENAL, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de la Trinité-sur-Mer :

A...et autres en tant que propriétaires des parcelles voisines du terrain d'assiette du projet litigieux pour juger qu'au regard des critères définis par L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ils ne justifiaient

préjudices qu'il estime avoir subis du fait des décisions par lesquelles le préfet de Mayotte a refusé de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'une parcelle

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par M.

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Denise Y... et de Me Foussard, avocat de Mme Suzanne X..., - les conclusions de M.

à la société civile de construction vente Montreuil Rapatel, pour la réalisation de 49 logements sur un terrain situé à l'intersection du 61 rue Rapatel, du 14 boulevard Jeanne d'Arc et de la rue du Demi-Cercle

Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis

pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Solliès-Toucas (Var) a délivré un permis de construire à M. et Mme C...F...pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle

doit être édifiée, soit : 1) en ordre semi-continu : - sur limite latérale, en respectant un recul minimum de 6 mètres par rapport à l'autre ; - en respectant un recul sur limites arrières égal à la demi-hauteur

Louis X..., résidant à "Fontpéreux", Rivolet à Denice (69640), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

E des bâtiments modulaires qu'ils occupent sans droit ni titre allée Jan Mazaryk à Sevran (Seine Saint-Denis), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et la mise sous séquestre à leurs frais et